République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

Arrêt du 08 Octobre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 26/00020 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUPZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00201

APPELANTE

Madame [U] [I] épouse [T]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉES

[1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

[Localité 3]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante

CAF DE SEINE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [U] [I] divorcée [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 7] le 27 octobre 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 novembre 2022.

Par décision en date du 17 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 203 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 15 429,77 euros.

Par courrier en date du 28 avril 2025, Mme [I] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 06 janvier 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par Mme [I] à l’encontre de la décision de la commission et constaté qu’en l’absence de recours recevable, la mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis était exécutoire et s’appliquait. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [I], en relevant que les mesures avaient été notifiées le 23 mars 2025, de sorte que le recours, en date du 28 avril 2025, n’avait pas été formé dans le délai légal de 30 jours.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 28 janvier 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 30 janvier 2026, Mme [I] a formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée au 08 septembre 2026 contradictoirement à l’égard de Mme [I] pour permettre à celle-ci de justifier qu’elle avait exercé son recours devant le juge à l’encontre de la décision de la commission dans le délai légal.

Toutes les parties ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 13 juillet 2026, la société [2] indique que la dette a été soldée le 16 mars 2026.

A l’audience de renvoi, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 733-10 du code de la consommation « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».

En vertu de l’article R. 733-6 du même code, cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures que cette commission entend imposer.

Il résulte de l’article 641 du code de procédure civile que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

En l’espèce, Mme [I] a reçu la notification des mesures le 23 mars 2025. Le délai de trente jours commençait donc à courir le 24 mars 2025 pour se terminer le mardi 22 avril 2025 à minuit. Or, la débitrice a formé son recours auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 7] par lettre recommandée envoyée le 28 avril 2025.

Il n’est justifié d’aucun motif légitime susceptible d’être considéré comme un cas de force majeure de nature à avoir retardé l’envoi du recours.

Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que Mme [I] n’avait pas exercé son recours dans le délai légal.

La décision déférée doit donc être confirmée. Ceci implique que la décision de la commission en date du 17 mars 2025 qui a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 203 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période, doit s’appliquer.

La cour précisant que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle au dépôt par la débitrice d’un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement sous réserve qu’il puisse justifier d’une modification de sa situation financière.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE