Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/09635 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLYS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 3 Juin 2026 – Cour d’appel de PARIS – RG n°26/02845

APPELANTE ET DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ

S.C.I. SCI ALLIANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Claude BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS ET DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

Mme [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

M. [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 3 Septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 12 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé a :

– Condamné la société Alliance à procéder à la réintégration de M. et Mme [H] dans un délai de deux jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de 100 jours,

– S’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– Dit qu’en cas d’inexécution à l’issue du délai visé les intimés pourront procéder à la reprise des lieux au besoin avec le concours de la force publique,

– Condamné la société Alliance à verser à M. et Mme [H] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral et 1.200 euros sur le fondement de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens.

La société Alliance a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.

Saisi par M. et Mme [H] par ordonnance sur incident du 11 février 2026, le conseiller délégué a :

– déclaré irrecevable l’appel de la société Alliance le 5 février 2026,

– condamné la société Alliance aux dépens et à verser à M. et Mme [H] la somme de 3 000 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par requête remise au greffe et notifiée par voie électronique le 24 juillet 2026, la société Alliance a déféré ladite ordonnance devant la cour d’appel de Paris et lui demande, au visa des articles 906-3 et 916 alinéas 1 du code de procédure civile de :

– déclarer recevable la requête,

– rétracter l’ordonnance d’incident rendue le 3 juin 2026 ayant déclaré irrecevable la déclaration d’appel formée par elle le 5 février 2026,

– déclarer recevable la déclaration d’appel formée le 5 février 2026 contre l’ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2025 par le tribunal de proximité dee Saint-Denis,

– constater que la signification de l’ordonnance de référé effectuée le 6 janvier 2026 est inopposable à la SCI Alliance en raison de l’insuffisance manifeste des recherches effectuées par le commissaire de justice, de sorte que le délai d’appel n’a pas valablement couru à son encontre,

– constater subsidiairement que la SCI Alliance a été empêchée d’exercer son droit d’appel dans le délai légal par des circonstances extérieures à sa volonté, à savoir : la fermeture de l’étude Sinequae du 21 au 27 janvier 2025, soit précisément durant la période d’expiration d’appel, la panne informatique affectant la messagerie de l’étude de commissaire de justice ayant empêché l’envoi par email de l’ordonnance malgré les multiples tentatives effectuées le 21 janvier 2026,le défaut de réponse de l’étude de commissaires de justice durant plus d’une semaine du 21 au 28 janvier 2026, lesquelles circonstances sont expressément reconnues par l’étude de commissaires de justice dans son email du 28 janvier 2026,

– constater que la SCI Alliance a formé appel dans les plus brefs délais après avoir pu obtenir une copie de l’ordonnance soit le 5 février 2026, témoignant de sa diligence et de sa volonté constante d’exercer son droit d’appel,

– ordonner la poursuite de la procédure d’appel sous le RG 26/02845,

– condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de l’incident

,

– les condamner in solidum à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [H] n’ont pas conclu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions, à la décision déférée.

SUR CE,

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 906-3 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

C’est donc faussement que la SCI Alliance a intitulé sa requête  » requête en rétractation « , rétractation qu’il sollicite aux termes de son dispositif ce qui est inopérant, ladite requête ne pouvant qu’être requalifiée, en application de l’article 12 du code de procédure civile, en requête en déféré.

Ensuite, en application de l’article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d’une ordonnance de référé est de quinze jours, délai courant à compter de la signification de la décision.

Il est acquis que l’ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a été signifiée selon acte du 6 janvier 2026.

L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Selon l’article 655 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Selon les dispositions de l’article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655 de ce code.

La SCI Alliance expose que la signification est irrégulière, le commissaire de justice ayant effectué des diligences insuffisantes qui n’ont pas permis de localiser son siège social alors qu’elle est immatriculée au RCS de Bobigny, ce qui rend ladite signification opposable.

L’exactitude de l’adresse située au [Adresse 3] à Aubervilliers (93) n’étant pas discutée par la SCI Alliance, celle-ci ne peut sérieusement remettre en cause les diligences du commissaire de justice pour vérifier la domiciliation du destinataire de l’acte, alors que celui-ci a vérifié l’inscription du nom sur la boîte aux lettres, pour relever qu’il n’y figurait pas et qu’il n’a pas pu contacter la SCI Alliance, aucune personne du voisinage ne confirmant cette adresse.

Constatant cela, le commissaire de justice en a conclu que les circonstances rendaient impossible la signification à personne et déposé une copie de l’acte à son étude. L’acte de signification relate qu’il a effectué des recherches sur internet et que sur le site Infogreffe, au numéro RSC de la SCI Alliance, figurait bien l’adresse [Adresse 3] à Aubervilliers (93) pour siège social.

Conformément à l’article 656 du code de procédure civile, il a laissé un avis de passage à l’adresse du signifié et il a adressé la lettre prévue par l’article 658, contenant une copie de l’acte de signification.

Ce faisant, le commissaire de justice a fait une relation suffisante de ses diligences pour tenter de remettre l’acte à la personne du signifié, étant rappelé que le moyen tiré non de l’inopposabilité comme le prétend à tort la SCI Alliance, mais de la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise n’est donc pas fondé.

La SCI Alliance soutient encore que des circonstances exceptionnelles et extérieures à sa volonté l’ont empêchée d’exercer son droit d’appel . Elle précise qu’elle n’a eu connaissance de l’ordonnance entreprise que le 21 janvier 2026, que l’étude de commissaires de justice était fermée du 21 au 27 janvier 2026, que cette étude a subi une panne informatique qui a empêché la réception et le traitement des courriels, que le gérant de la SCI Alliance s’est trouvé dans l’impossibilité absolue d’exercer son droit d’appel, faute de disposer d’une copie de l’ordonnance rendue et qu’il a formé appel le 5 février 2026 dans les plus brefs délais.

Ce faisant la SCI Alliance invoque en réalité des circonstances non imputables au fait de la partie et qui revêtent pour elle un caractère insurmontable.

Toutefois, la SCI Alliance, qui affirme avoir eu connaissance de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2026, dernier jour pour interjeter appel après la signification du 6 janvier 2026 n’explique pas pourquoi elle s’en est abstenue ni comment elle a eu connaissance de cette décision.

Ensuite, elle ne s’explique pas non plus, excipant de la copie d’une affiche apposée sur la porte d’entrée de l’étude et mentionnant une fermeture, si elle a contacté le numéro de standard téléphonique qui y figurait également, ce qu’elle pouvait faire.

Enfin s’agissant de la panne informatique ayant affecté l’étude de commissaires de justice, il est produit un courriel du commissaire de justice, non daté, indiquant que ce dernier avait adressé copie de l’ordonnance entreprise et qu’un  » problème informatique avait été rencontré  » sans autre précision.

Dans ces conditions il ne peut être retenu que la SCI Alliance a été légitimement empêchée d’interjeter appel.

Par voie de conséquence son appel est tardif car formé au-delà du délai de quinze jours prévu à l’article 490 du code de procédure civile.

C’est donc à bon droit que le conseiller délégué a déclaré irrecevable l’ appel ainsi interjeté.

La SCI Alliance sera déboutée de sa requête en déféré.

Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

DEBOUTE la SCI Alliance de sa requête en déféré,

La CONDAMNE aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE