Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01874 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGAM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F23/01710

APPELANT

Monsieur [E] [O]

chez M. [U]

[Adresse 1] [Localité 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 25 juin 2026, prorogé au 08 octobre 2026,

– signé par Madame ALA et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [O], précédemment engagé par la société [2] en qualité d’agent de service à temps partiel, a vu son contrat de travail transféré, par avenant du 26 août 2019 et en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, à la société [1], spécialisée dans le secteur d’activité du nettoyage des bâtiments et qui compte plus de dix salariés.

Le contrat de travail a prévu une reprise d’ancienneté au 31 mars 2016, fixé la rémunération contractuelle brute mensuelle à 949,04 euros, correspondant à une durée de travail mensuelle de 86h67, ainsi qu’un taux horaire de 10,95 euros en précisant que « le 13ème mois acquis avec la société [3] a été intégré et lissé sur le taux horaire ».

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Le 3 mars 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins, notamment, de voir annuler la clause VI de son contrat relative aux modalités de paiement de la prime de 13ème mois, juger illicite la pratique de l’abattement forfaitaire et obtenir diverses sommes relatives à l’exécution de son contrat de travail, notamment au titre du 13ème mois de salaire.

Par jugement du 23 janvier 2024 notifié le 23 février suivant, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté M. [O] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 mars 2024, M. [O] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 mai 2024, M. [O] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

Par suite, statuant à nouveau,

– d’annuler la clause de l’article VI du contrat de travail stipulant que « le taux horaire est de 10,95 euros. Le 13ème mois acquis avec la société [3] a été intégré et lissé sur le taux horaire » ;

– de juger illicite la pratique de l’abattement forfaitaire par la société [1] ;

– de condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes :

* rappel de salaire au titre du 13e mois (2020, 2021, 2022, 2023 à parfaire) : 2 158,01 euros ;

* dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la conclusion et de l’inexécution de bonne foi du contrat de travail : 3 000 euros ;

* dommages et intérêts en réparation de la pratique illicite d’un abattement forfaitaire : 5 000 euros ;

* article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros ;

– d’ordonner la remise de bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir ;

– de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Les dernières conclusions de l’appelant ont été signifiées à la société [1], intimée défaillante, par acte du 23 mai 2024 remis à personne morale.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

La société [1] n’ayant pas conclu, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail

Sur la demande de nullité de la clause VI du contrat de travail

Le salarié sollicite l’annulation de la clause de l’article VI du contrat de travail stipulant que « le taux horaire est de 10,95 euros. Le 13ème mois acquis avec la société [3] a été intégré et lissé sur le taux horaire ». Il soutient que la clause litigieuse a nécessairement été viciée par effet du dol et qu’elle est potestative, dès lors que le taux horaire majoré est unilatéralement fixé par la société sans aucune justification de son quantum, et sans que soient déterminées les conditions et modalités de sa modification.

Le conseil de prud’hommes a, pour rejeter sa demande, considéré que le salarié bénéficiait bien d’un taux horaire incluant un 13ème mois.

En premier lieu, s’agissant du moyen tiré du dol, l’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les man’uvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces man’uvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’en énonçant un taux horaire majoré censé être équivalent au règlement, sur une année, du 13ème mois auquel il a droit, la société l’a délibérément trompé dès lors que tel n’a pas été le cas.

L’existence de man’uvres destinées à provoquer l’erreur du salarié sur un élément déterminant de son consentement au moment de la signature de l’avenant du 26 août 2019 n’est toutefois pas établie. Ce moyen doit ainsi être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 1304-2 du code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Au cas présent, la clause fixant le taux horaire à 10,95 euros et précisant que le 13ème mois acquis avec la société [3] « a été intégré et lissé » sur ce taux horaire ne subordonne pas l’obligation de verser la prime litigieuse à la réalisation d’une condition qui dépendrait de la seule volonté de l’employeur.

Enfin, la circonstance que le salarié n’ait pas été informé des modalités de calcul du taux fixé dans le contrat ni des évolutions appliquées par l’employeur en cours d’exécution n’a pas pour effet de rendre cette clause nulle.

Il en résulte que le jugement sera, pour ces motifs, confirmé sur le rejet de cette demande.

Sur le rappel de primes de 13ème mois au titre des années 2020 à 2023

Le salarié soutient qu’alors qu’en vertu du contrat qui le liait à la société [2], un 13ème mois de salaire lui était réglé le 30 novembre de chaque année, la société [1] a consenti à ce 13ème mois mais en le modifiant, de sorte qu’au lieu d’un règlement annuel ou bi-annuel de cette prime, elle a décidé que ce règlement se ferait sur douze mois, au moyen d’une majoration du taux horaire dont le détail ne lui a pas été communiqué. Il indique que pour une durée de travail identique, si le taux horaire a été effectivement majoré, il ne correspond pas au salaire au taux de base conventionnel auquel s’ajouterait le règlement d’un 13ème mois.

Le conseil de prud’hommes a rejeté la demandé au titre du rappel de 13ème mois pour les motifs suivants : il a relevé que le salarié produit un « tableau (…) supposé (…) démontrer que le taux horaire appliqué par la société correspond à celui fixé par la convention collective nationale applicable sans majoration de 13e mois » et que « Cependant, le tableau produit pour l’année 2020 indique que le taux horaire appliqué est de 10,95 euro et celui de la convention collective nationale de 10,43 euros. Toujours pour l’année 2020, le demandeur calcule un salaire mensuel de 903,97 euros sur 12 mois pour un total de 11 751,59 euros, alors que 903,97 euros multipliés par 12 est égal à la somme de 10 847,64 euros le demandeur n’explique pas comment il arrive à un total de 11 751,59 sauf à indiquer par un double astérisque que ce montant inclut le 13e mois sans plus de précision. La différence étant de 903,95, soit l’équivalent d’un mois de salaire, démontrant de la sorte que le 13e mois a bien été pris en compte dans la fixation du taux horaire. Il en est de même pour les années 2021, 2022 et 2024 ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article VI du contrat de travail conclu avec la société [1] stipule : « La rémunération brute mensuelle du titulaire est 949,04 euros brut, correspondant à l’horaire mensuel de 86h67. Le taux horaire est de : 10,95 euros. Le 13ème mois acquis avec la société [3] a été intégré et lissé sur le taux horaire ».

Le précédent contrat de travail de M. [O], conclu avec la société [3] restauration le 6 novembre 2017, prévoyait que « Conformément à la convention collective, le statut collectif (rémunération, aménagement du temps de travail, 13ème mois payé en une seule fois en novembre au prorata du temps de présence, sous réserve d’une présence au 30 novembre’) de [3] restauration est le seul à s’appliquer, dès le 1er jour de la reprise ».

Il est constant que la prime de 13ème mois convenue entre les parties devait correspondre à l’équivalent d’un treizième mois de salaire.

M. [O] réclame un rappel correspondant à des pertes de salaires s’élevant à :

– 363,15 euros en 2020,

– 395,93 euros en 2021,

– 534,83 euros en 2022,

– et 864,10 euros en 2023,

Soit un total de 2 158,01 euros.

Il est acquis que les taux figurant dans le tableau dont se prévaut l’appelant correspondent aux principales évolutions du taux horaire conventionnel minimal applicables aux agents « [4] », devenus en 2023 « [5] », de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Le tableau produit par le salarié permet de constater l’existence de différentiels entre la totalité des salaires perçus par année en application du taux majoré appliqué par l’employeur, identiques à ceux figurant sur les bulletins de salaire, et les montants qu’auraient dû percevoir le salarié en application du taux horaire conventionnel minimal appliqué à la durée du travail auquel.

Il apparaît en effet que pour calculer le total qui lui aurait été versé en application du taux minimal prévu par la convention collective et en y ajoutant un 13ème mois, le salarié a ainsi multiplié le salaire minimum par 13 et non par 12 afin de tenir compte de la prime contractuelle de 13ème mois. C’est donc à tort que la juridiction prud’hommale a considéré que le salarié ne s’expliquait pas sur les montants allégués.

Ainsi, pour la période allant de janvier à décembre 2020, le salarié a perçu, pour un taux majoré de 10,95, un salaire de 949,04 euros, soit une somme totale de 11 388,44 euros.

En appliquant le salaire minimum conventionnel de 903,97 euros et le taux horaire minimum de 10,43 euros, outre un 13ème mois égal au montant du salaire minimum, il aurait perçu une somme de 11 751,59 euros.

Il en résulte un différentiel de 363,15 euros en faveur du salarié.

Pour la période allant de janvier à décembre 2021, le salarié a perçu, de janvier à mars 2021, un salaire de 949,04 euros pour un taux majoré de 10,95, et, d’avril à décembre 2021, un salaire de 960,42 euros pour un taux majoré de 11,0813, soit une somme totale de 11 490,86 euros.

En appliquant le salaire minimum conventionnel de 914,37 euros et le taux horaire minimum de 10,55 euros, outre un 13ème mois, il aurait perçu une somme de 11 886,79 euros.

Il en résulte un différentiel de 395,93 euros en faveur du salarié.

Pour la période allant de janvier à décembre 2022, le salarié a perçu, de janvier à juillet 2022, un salaire de 960,42 euros pour un taux majoré de 11,0813, et, d’août à décembre 2022, un salaire de 966,37 euros pour un taux majoré de 11,15, soit une somme totale de 11 554,77 euros.

En appliquant le salaire minimum conventionnel de 929,97 euros, au taux horaire minimum de 10,73 euros, outre un 13ème mois, il aurait perçu une somme de 12 089,60 euros.

Il en résulte un différentiel de 534,83 euros en faveur du salarié.

Pour la période allant de janvier à décembre 2023, le salarié a perçu, en janvier, un salaire de 976,77 euros pour un taux majoré de 11,27, de février à juin, un salaire de 999,31 euros pour un taux majoré de 11,51, et de juillet à décembre un salaire de 1 021,84 pour un taux majoré de 11,79, soit une somme totale de 12 104,33 euros.

En appliquant le salaire minimum conventionnel de 997,57 euros, au taux horaire minimum de 11,51, outre un 13ème mois, il aurait perçu une somme de 12 968,43 euros.

Il en résulte un différentiel de 864,10 euros en faveur du salarié.

Il ressort de ces développements que c’est à juste titre que M. [O] sollicite un rappel de salaire de 2 158,01 euros brut au paiement duquel la société sera, par voie d’infirmation, condamnée.

Sur la demande indemnitaire pour inexécution de bonne foi du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Le salarié soutient que la mauvaise foi de l’employeur est caractérisée du fait qu’il lui a imposé un mode de règlement de sa prime de 13ème mois opaque et invérifiable, avec pour objectif de lui porter préjudice en le privant d’une partie de ses salaires.

Toutefois, la seule circonstance que l’employeur a entendu opérer un lissage de la prime litigieuse et a appliqué un taux erroné ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi alléguée.

Le jugement sera donc confirmé sur le rejet de cette demande.

Sur la pratique illicite de l’abattement forfaitaire

Le salarié soutient que la société pratique un abattement forfaitaire illicite, auquel il n’a pas consenti et qu’il subit une minoration de ses droits sociaux.

Le conseil de prud’hommes s’est fondé sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux de cet abattement était réduit de 1% chaque année pour disparaître progressivement jusqu’en 2029, ainsi que sur l’acceptation de cet abattement par le salarié au moment de la signature du contrat.

***

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être opérée sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Selon l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’indemnisation de tels frais peut s’effectuer sur la base d’allocations forfaitaires, l’employeur se trouvant autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par cet arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Selon l’article 9 de cet arrêté, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique, dont le taux est calculé selon les dispositions de l’article 5.

Selon l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, les contribuables exerçant les professions désignées dans un tableau ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d’après les taux indiqués audit tableau. Parmi ces professions figure, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, celle des ouvriers en bâtiment auxquels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l’article 5 de l’annexe IV, pour autant qu’ils travaillent dans les mêmes conditions que les ouvriers du bâtiment.

Il en résulte que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 susvisé, n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé était affecté sur le site « groupe scolaire [Adresse 3] » à [Localité 1].

L’employeur ne pouvait donc valablement appliquer au salarié cette déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, peu important notamment le fait que le salarié ait accepté de signer le contrat prévoyant cet abattement.

Au regard des éléments versés aux débats, l’application au salarié de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lui a causé un préjudice, en raison de la diminution de l’assiette de calcul des cotisations sociales et de la minoration des droits sociaux en découlant.

Il convient d’allouer au salarié la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

L’employeur devra remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, et au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de M. [E] [O] tendant à :

– l’annulation de la clause de l’article VI du contrat de travail stipulant que « le taux horaire est de 10,95 euros. Le 13ème mois acquis avec la société [3] a été intégré et lissé sur le taux horaire » ;

– l’octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [E] [O] les sommes de :

– 2 158,01 euros brut à titre de rappel de primes de 13ème mois au titre des années 2020 à 2023 ;

– 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la pratique illicite de l’abattement forfaitaire ;

ENJOINT à la société [1] de remettre à M. [E] [O] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [E] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE