REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00831 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCXA

AFFAIRE : Syndic. de copro. MUTUALITE GRANDES ALPES C/ S.C.I. SH

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

Me Sylvie FERRES

Copie à :

S.C.I. SH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. MUTUALITE GRANDES ALPES sis [Adresse 1] à [Localité 1] agissant poursuites et diligences par son syndic, la société SYNDIC ECO 38 inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°831 204 110 au capital de 3000 € et dont le siège est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. SH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SH, prise en la personne de ses gérants, M. [N] [A] et Mme [E] [A], sont propriétaires au sein de la copropriété MUTUALITE GRANDES ALPES sise [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MUTUALITE GRANDES ALPES, représenté par son syndic en exercice, la société Syndic Eco 38, a fait assigner la SCI SH devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
4 877,52 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 7 février 2026, 200 euros au titre des dommages-intérêts, 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 13 euros aux entiers dépens de l’instance.
Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la SCI SH, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

En application des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget. La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande (Civ. 3, avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007 et Civ. 3, 18 juin 2026 n° 24-19.950, publié), ce qui exclut la présentation d’un montant global dans la mise en demeure.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande.

D’une manière générale, la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 précité n’a pas vocation à devenir une procédure de recouvrement de droit commun, dans la mesure où elle emporte une sanction du débiteur par la déchéance du terme.

En l’espèce, la mise en demeure adressée à M. [N] [A] par courrier du 4 février 2026, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », vise un montant global de 3 404,11 euros, sans indiquer avec précision la nature des sommes réclamées, ce qui contrevient aux conditions de régularité de la mise en demeure.

Par ailleurs, la mise en demeure mentionne un extrait de compte arrêté au 28 janvier 2026 en pièce-jointe, mais qui n’apparaît pas avec le courrier produit en pièce n°1. Ce courrier, s’il est fait mention d’un « délai légal de trente jours », ne rappelle pas que l’absence de régularisation dans ce délai entraîne la déchéance du terme, alors que les provisions non encore échues à la date de cette mise en demeure sont réclamées par le syndicat. Aucune mention des dispositions de l’article 19-2 précitées n’y figure.

Le courrier de mise en demeure ne respecte donc pas les mentions légales imposées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permettant l’introduction de la présente procédure.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MUTUALITE GRANDES, représenté par son syndic en exercice, la société Syndic Eco 38, qui succombe, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MUTUALITE GRANDES, représenté par son syndic en exercice, la société Syndic Eco 38 irrecevable en ses demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MUTUALITE GRANDES, représenté par son syndic en exercice, la société Syndic Eco 38 aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD