Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/01919 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KPWT

Minute N°
26/00123

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [K] [L] [E] dit [G] [L]
né le 04 Janvier 1963 à [Localité 1] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2026-2776 du 01/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
association AIVS SOLIGONE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 24 septembre 2026, retenue le 24 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me FAVRE
Copie certifiée conforme délivrée à :Me YASSINE DBIZA
le :08/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 29 avril 2024, l’association SOLIGONE, organisme agréé pour l’intermédiation locative, a donné à M. [G] [L] un logement à bail en sous-location.
Ce dispositif est financé par l’État au titre du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Par jugement contradictoire du 02 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
– constaté que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies au bénéfice de l’association SOLIGONE,
– condamné M. [G] [L] à payer à l’association SOLIGONE la somme de 1 945,88 €, au titre des arriérés locatifs impayés échus au 06 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,
– autorisé M. [G] [L] à se libérer de cette somme sur une durée de treize mois par versements mensuels de 150 euros les douze premiers mois, le solde au treizième mois,
– suspendu les effets de la clause résolutoire durant l’exécution desdits délais de paiement,
– dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
– constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail,
– autorisé en ce cas l’expulsion de M. [G] [L] et celle de tous occupants de son chef du local d’habitation,
– condamné en ce cas M. [G] [L] à payer à l’association SOLIGONE une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, fixée à la somme de 447,03€ égale au montant du loyer augmenté des charges fixées, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.

Cette décision a été signifiée à M. [G] [L] le 11 décembre 2025 par acte remis à l’étude du commissaire de Justice.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 30 janvier 2026 à M. [G] [L] par acte remis à l’étude.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M. [G] [L] le même jour et selon les mêmes modalités.

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été réalisé le 31 mars 2026.

En exécution de ce jugement contradictoire, deux saisies-attributions ont été pratiquées les 4 et 9 mars 2026, par la SCP [V] [H] [Q] [B], commissaires de justice à Carpentras (84), agissant à la demande de l’association SOLIGONE, sur les comptes bancaires de M. [G] [L] ouverts dans les livres de la Banque Postale et de la Financière des paiements électroniques.
Ces mesures n’ont permis d’appréhender aucune somme, compte tenu des soldes bancaires insaisissables.
Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. [G] [L] par remise à l’étude, suivant acte du 9 mars 2026.
Le préfet de [Localité 3] a autorisé le 3 juillet 2026 les forces de l’ordre à prêter leur concours afin de procéder à l’expulsion de M. [G] [L].
Par acte du 6 juillet 2026, l’association SOLIGONE a fait signifier à M. [G] [L] son expulsion à compter du 3 juillet 2026.
Par requête dûment complétée enregistrée au greffe le 7 juillet 2026, M. [G] [L] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion.
M. [G] [L] a déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 26 mai 2026 et en a obtenu le bénéfice total le 1er juin 2026.

À l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue après le rejet de la demande de renvoi, M. [G] [L], assisté de son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :
À titre principal
– déclarer Monsieur [G] [L] recevable et bien fondé en sa demande de délais,
– dire que Monsieur [G] [L] est de bonne foi et qu’aucune des causes d’exclusion prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est caractérisée,
– constater que le relogement de Monsieur [G] [L] ne peut avoir lieu dans des conditions normales,
– dire que, depuis le jugement du 2 décembre 2025, Monsieur [G] [L] a personnellement versé à l’association SOLIGONE la somme de 3600,00 euros, et que le solde de son compte locataire a été ramené de 4 004,03 euros au 27 mai 2026 à 2 787,25 euros au 23 septembre 2026, soit une diminution de 1 216,78 euros,
– dire que la suspension de l’allocation de logement sociale de 106 euros par mois procède de l’abstention de l’association SOLIGONE d’établir le plan d’apurement que la caisse d’allocations familiales de [Localité 3] lui demandait par courrier du 11 mars 2026, en application de l’article R. 824-7, 1°, du code de la construction et de l’habitation,
– accorder en conséquence à Monsieur [G] [L], sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai d’un an pour quitter les lieux qu’il occupe [Adresse 3],
– dire que pendant le cours de ce délai, il ne pourra être procédé à aucune mesure d’expulsion.
À titre subsidiaire
– fixer tels délais qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution, dans les limites posées par l’article L. 4124 du code des procédures civiles d’exécution.
En tout état de cause
– débouter l’association SOLIGONE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter l’association SOLIGONE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– échelonner, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le paiement du solde de la dette locative de Monsieur [G] [L] la somme de « 2 789,51 euros au 31 août 2026 » sera remplacée par 2 787,25 euros au 23 septembre 2026, selon le relevé produit par l’association SOLIGONE sous sa pièce n° 21, sauf à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience en vingt-quatre mensualités, les vingt-trois premières d’un montant égal au vingt-quatrième du solde et la vingt-quatrième emportant règlement de l’intégralité du reliquat, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, en sus de l’indemnité d’occupation courante,
– dire que, conformément au quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil, cette décision suspendra les procédures d’exécution engagées par l’association SOLIGONE en recouvrement de ces sommes,
– statuer ce que de droit sur les dépens, Monsieur [G] [L] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Il a fait valoir la dégradation de sa situation financière à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ainsi que les difficultés rencontrées dans ses démarches de relogement, de retraite et au titre du recours DALO. Il a soutenu qu’il était est de bonne foi.

L’association SOLIGONE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :
– juger que la demande de délai formulée par Monsieur [G] [L] ne repose sur aucun élément sérieux relatif à la bonne volonté de l’occupant, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais,
– juger que Monsieur [G] [L] ne justifie pas avoir entrepris une demande de relogement,
– juger que Monsieur [G] [L] n’a pas apuré sa dette locative qui s’est aggravée depuis le jugement du 2 décembre 2025,
– juger que Monsieur [G] [L] ne justifie pas de ressources lui permettant de s’acquitter de l’indemnité d’occupation courante,
– juger que l’aggravation de la dette locative depuis le jugement du 2 décembre 2025 caractérise l’absence de bonne volonté de Monsieur [G] [L] dans l’exécution de ses obligations,
En conséquence,
– débouter Monsieur [G] [L] de sa demande de délais,
– débouter Monsieur [G] [L] de sa demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux,
– débouter Monsieur [G] [L] de sa demande d’échelonnement du paiement de sa dette locative fondée sur l’article 1343-5 du code civil,
– débouter Monsieur [G] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [G] [L] à payer à l’AIVS SOLIGONE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens.
Elle a rappelé qu’elle-ci était une agence à vocation sociale et qu’elle disposait d’un jugement du 2 décembre 2025 ayant accordé des délais de paiement à M. [G] [L], lequel n’avait donné lieu à aucun règlement. Elle a fait état d’une dette locative de 2 787,25 euros au 23 septembre 2026 et soutenu que les conditions de l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution n’étaient pas réunies, la bonne foi de M. [G] [L] étant pas établie.

La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

La note en délibéré adressé le 30 septembre 2026 par M. [G] [L] aux termes de laquelle il affirme que sa demande d’ASPA aurait été acceptée avec un premier versement à compter du 1er septembre 2026 et qu’il disposerait alors de ressources mensuelles de l’ordre de 1 126 euros lui permettant de régler son loyer et d’apurer sa dette locative n’a pas été préalablement autorisée et n’est pas contradictoire et sera écartée des débats.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion :

En application des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
En application de ces textes, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-3 et L 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

M. [G] [L] est âgé de 63 ans, célibataire et sans enfant à charge. Il indique exercer la profession de grillardin et avoir été employé depuis le 5 juillet 2023 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Il affirme avoir été victime d’un accident du travail le 13 novembre 2024, ayant entraîné une diminution de ses revenus. Il explique ses difficultés financières par l’alternance de périodes d’emploi et d’arrêts de travail, laquelle aurait rendu ses paiements irréguliers.

Il indique ne disposer d’aucune solution de repli familial, étant dépourvu de famille en France. Il précise être accompagné par le Centre Communal d’Action Sociale d’[Localité 2] (CCAS) dans ses démarches depuis le commandement de payer délivré en mai 2025.
M. [G] [L] a notamment perçu des indemnités journalières d’un montant de 105,56 euros pour la période du 26 mars au 1er avril 2025, de 1800,96 euros pour la période du 23 juin au 18 août 2025 et de 2 070,60 euros pour la période du 3 avril au 29 juin 2026. Sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a été rejetée par France Travail le 29 juin 2026.
Une demande de reconnaissance d’inaptitude a été adressée à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 10 février 2026. Ses demandes de retraite personnelle de base et d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), déposées en février 2026, sont en cours d’instruction. Selon un courrier de l’Assurance retraite du 3 août 2026, le montant net mensuel de sa retraite, avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, devrait s’élever à 233,28 euros à compter du 1er août 2026.
L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) lui a, par ailleurs, adressé, le 6 août 2026, un titre de retraite faisant état d’une allocation annuelle brute estimée à 968,04 euros. Un virement de 161,34 euros a été effectué le 21 août 2026 au titre de la période du 1er mai au 30 juin 2026.
S’agissant des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), une attestation du 19 août 2026 fait état du versement, pour les mois de janvier et février 2026, de 271,77 euros, correspondant à 43 euros d’allocation de logement et 228,77 euros de prime d’activité. De mars à mai 2026, M. [G] [L] a perçu une prime d’activité de 228,77 euros par mois, puis une prime d’activité de 282,03 euros. Les aides au logement, versées directement à l’association SOLIGONE, ont été suspendues en mars 2026 en raison des impayés. M. [G] [L] indique avoir sollicité la conclusion d’un protocole d’accord avec l’association SOLIGONE afin de permettre leur déblocage auprès de la CAF.

La dette locative s’élève à la somme de 2 787,25 euros au 10 septembre 2026, selon le décompte produit par l’association SOLIGONE le 23 septembre 2026.
Si M. [G] [L] n’a aucunement respecté les délais accordés tant par le bailleur que par le tribunal dans sa décision du 2 décembre 2025 et si par conséquent la dette locative n’a cessé d’augmenter, il justifie s’être ressaisi depuis la signification de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique pour assurer son expulsion. Ainsi sur la période du 12 juin 2026 au 10 septembre 2026, il a versé une somme totale de 2 945 euros, ce qui a permis de résorber une partie de l’arriéré locatif apparu après le jugement de résiliation du bail.
M. [G] [L] indique être dans l’attente de la décision d’attribution du FSL.

Sur les démarches de relogement, M. [G] [L] indique avoir déposé une demande de logement locatif social le 21 décembre 2022, régulièrement renouvelée, le dernier renouvellement étant intervenu le 11 juin 2026. Et sa demande d’admission en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été validée par le SIAO de [Localité 3].

Aussi, compte tenu des efforts récents de paiement et de la situation personnelle et professionnelle de M. [G] [L], les critères énumérés à l’article L. 412-4 apparaissent réunis. Il lui sera accordé un délai de 6 mois avant l’expulsion, jusqu’au 8 avril 2027 inclus.
Si M. [G] [L] saisit à nouveau le juge de l’exécution d’une demande pour se maintenir dans le logement, il devra justifier de ses recherches de relogement et d’avoir soldé pour au moins une partie des arriérés locatifs.

Sur les autres demandes :

M. [G] [L] ssupportera les dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés. L’association SOLIGONE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit du requérant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

SUSPEND la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de M. [G] [L],

L’AUTORISE à se maintenir dans les lieux jusqu’au 8 avril 2027 inclus,

CONDAMNE M. [G] [L] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION