Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/01252 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KM5T
39

Minute N°
26/00117

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré: Béatrice OGIER.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marion TURRIN, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Pierre-Alexandre VICENTE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me TURRIN-Me LE GOUES

le :08/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 17 janvier 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
– constaté la résiliation le 18 avril 2022 du bail consenti par la SCI [Adresse 2] à M. [S] [K] par l’effet du congé donné par le locataire,
– condamné M. [K] à payer à la SCI [Adresse 2] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges calculée comme si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’à libération des lieux,
– ordonné l’expulsion de M. [K] des lieux loués.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 janvier 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Les lieux loués ont fait l’objet d’une reprise par le bailleur le 22 août 2023.

Par acte du 1er février 2024, la SCI [Adresse 2] a pratiqué une saisie-attribution en exécution de cette décision pour un montant de 10 940,27 euros. La somme de 449,44 euros a été appréhendée.

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
– débouté M. [K] de sa demande en nullité de la saisie-attribution du 1er février 2024,
– ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution en l’absence de créance d’indemnités d’occupation exigible,
– condamné la SCI [Adresse 2] à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 4 juillet 2025, la cour d’appel de [Localité 2] a infirmé le jugement du 28 novembre 2024 et statuant à nouveau a :
– débouté M. [K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution,
– débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande en dommages et intérêts,
– condamné M. [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à la SCI [Adresse 2] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un règlement de 535,57 euros le 24 septembre 2025 entre les mains du commissaire de justice en charge du recouvrement, un échéancier prévoyant des mensualités de 150 euros a été mis en place à compter du mois d’octobre 2025.

Par acte du 6 mars 2026, la SCI [Adresse 2] a délivré un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour la somme totale de 12 220,15 euros, déduction faite de l’acompte de 535,57 euros.

Par acte du 3 avril 2026, M. [K] a assigné la SCI [Adresse 2] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de :
– juger ses demandes recevables et fondées,
– juger que le commandement aux fins de saisie des rémunérations est dépourvu de cause en raison de l’échéancier mis en place et accepté par le créancier,
– juger que le montant de la créance est erroné,
– juger que M . [K] s’acquittera de sa dette suivant échéancier à hauteur de 150 euros par mois jusqu’à règlement complet,
– condamner la SCI [Adresse 2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,
– condamner la SCI [Adresse 2] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026.

Dans ses conclusions n°1 notifiées le 9 septembre 2026, M. [K] a maintenu l’intégralité de ses prétentions inscrites dans l’assignation.

Dans ses conclusions en défense notifiées le 26 mai 2026, la SCI [Adresse 2] a demandé au juge de l’exécution de :
– débouter M. [K] de ses demandes,
– condamner M. [K] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

Sur la contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations

Aux termes des articles R3252-1 du code du travail et L212-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Selon l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.

La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

M. [K] conteste le commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 6 mars 2026 en l’absence de cause, un échéancier ayant été mis en place par les parties et les versements étant effectués conformément à cet échéancier. En réplique à l’argumentation adverse, il soutient que les délais de paiement ne portent pas sur les seuls dépens et frais irrépétibles prévus par l’arrêt du 4 juillet 2025 mais bien sur l’intégralité de la créance et il évoque la commune intention des parties.

La SCI [Adresse 2] considère que l’échéancier ne porte pas sur le paiement des indemnités d’occupation mais sur les seuls dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile que la cour d’appel de Nîmes a, par arrêt du 4 juillet 2025, mis à la charge du débiteur après avoir dit que les indemnités d’occupation étaient dues et avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisi-attribution. Elle relève qu’un délai de deux ans est nécessaire pour s’acquitter de ces seuls dépens et frais irrépétibles. Elle fait état de la mauvaise foi de M. [K] qui n’a toujours pas réglé les indemnités d’occupation dues.

Il n’est contesté ni qu’un échéancier avec des mensualités de 150 euros a été mis en place à compter d’octobre 2025 ni que les versements ont été effectués conformément à cet échéancier d’octobre 2025 à mars 2026 inclus, date du commandement aux fins de saisie des rémunération litigieux.

La discussion porte sur la créance concernée par cet accord. Il ne résulte des mails des parties aucune limitation explicite et claire de cet échéancier à la seule condamnation aux dépens et frais irrépétibles mis à la charge de M. [K] par l’arrêt du 4 juillet 2025. Le courriel du 23 septembre 2025 est pour le moins ambigu. Seul l’arrêt de la cour d’appel, la précision de la condamnation aux dépens et frais irrépétibles et la poursuite en exécution forcée y sont indiqués. Et dans le courriel du 2 octobre 2025 en réponse à la proposition du 24 septembre 2025 du débiteur de mettre en place un échéancier avec des mensualités de 150 euros fait seulement état de l’accord du créancier.

Or l’arrêt précité a dit que la SCI [Adresse 2] détenait une créance d’indemnités d’occupation dues jusqu’à la reprise des lieux intervenue le 22 août 2022 et a en conséquence infirmé la décision du juge de l’exécution qui avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pour absence de créance exigible.

M. [K] a ainsi pu légitimement croire que l’échéancier portait sur l’entièreté de la créance détenue par son ancienne bailleresse, à savoir les indemnités d’occupation échues ainsi que les dépens et frais irrépétibles d’appel et ce même si cette créance résultait de deux titres exécutoires distincts.

En l’état de l’échéancier accepté et respecté, la SCI [Adresse 2] ne disposait pas d’une créance exigible à la date de délivrance du commandement aux fins de saisie des rémunérations.

Ce commandement qui n’est pas fondé sur une créance exigible ne peut par conséquent produire aucun effet.

L’échéancier mis en place devra poursuivre ses effets, sans que le tribunal n’ait à l’homologuer.

Les versements effectués à hauteur de 150 euros chacun viendront en déduction de la créance tandis que l’indemnité de 2 500 euros et les dépens de première instance et d’appel de la procédure en contestation de la saisie-attribution y seront ajoutés.

Sur les dommages et intérêts

M. [K] argue de la mauvaise foi de la SCI [Adresse 2] qui a diligenté une procédure disproportionnée et engendrant des frais ainsi qu’une pression et ce en toute connaissance de l’engagement qu’elle avait expressément accepté, mettant ainsi en péril la situation financière déjà précaire du débiteur.

La SCI [Adresse 2] estime que la procédure en recouvrement de sa créance n’est pas abusive mais qu’elle est justifiée par la carence de M. [K] à s’acquitter de sa dette.

La mauvaise foi de la SCI [Adresse 2] qui ne se présume pas n’est pas suffisamment établie, ni le préjudice qui en résulterait, de sorte que M. [K] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

La SCI [Adresse 2] qui succombe est condamnée aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire de droit,

DIT que le commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 6 mars 2026 par la SCI [Adresse 2] à M. [S] [K] n’est pas fondé sur une créance exigible et sera dépourvu d’effet ;

RAPPELLE que les parties sont convenues d’un échéancier avec des mensualités de 150 euros ;

DEBOUTE M. [K] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 2] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION