REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

08/10/2026 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier K], Juge,

Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Juge,

Assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Rôle n°

2025F467

Procédure

ENTRE
* Madame la Procureure de la République

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

PALAIS DE JUSTICE

[Localité 1]

DEMANDEUR –

en personneЕТ
* TONIN 2213 SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 11/09/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

TONIN 2213 SAS

[Adresse 1] Débit de boissons et vente de plats sur place et emporter Inscrit au RCS sous le numéro 914 774 161 RCS VAL DE BRIEY

Maître [W] [K] –

[Adresse 4]

Le demandeur fait état dans sa requête que :
* La société est redevable auprès des services des impôts de la somme de 931 € ;
* La société n’a pas déposé ses comptes annuels depuis son immatriculation ;
* La société a fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de déposer les comptes sous astreinte, laquelle demeure non régularisée.

Le Ministère Public sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 16/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société TONIN 2213 SAS en chambre du conseil de ce Tribunal par citation de commissaire de justice à l’audience du 16/10/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

Par jugement en date du 27/03/2026, le présent Tribunal de Commerce a désigné un juge enquêteur, assisté de Maître [N] [D], mandataire judiciaire, en qualité d’expert avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, d’examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible de la société TONIN 2213 SAS pour permettre au Tribunal d’apprécier si cette dernière est en état de cessation des paiements ou non et renvoyé l’affaire à l’audience du 21/05/2026.

Selon rapport dudit juge rapporteur en date du 12/05/2026, il est indiqué que la société n’a actuellement pas d’activité, faisant l’objet d’une fermeture administrative pour mise en conformité de l’établissement notamment sur les normes de sécurité.

Qu’elle n’a aucune dette envers l’URSSAF de Lorraine mais qu’il existe une dette auprès des services des impôts pour un montant de 49 686,10 € et qu’un paiement immédiat de 19 000 € a déjà été effectué.

Que les bilans pour les années 2023 et 2024 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de ce Tribunal.

Suite au dépôt dudit rapport les parties ont été entendue à l’audience du 21/05/2026, l’affaire a été renvoyée aux audiences des 02/07/2026, 03/09/2026 et 01/10/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 01/10/2026, le débiteur assisté de Maître [K] [W] produit l’autorisation de réouverture de l’établissement et indique que la banque a reçu une saisie administrative à tiers détendeur émise par le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE pour saisie et paiement de la somme de 32 862 € ; qu’une somme de 13 848 € a été saisie sur son compte bancaire.

Qu’il reste encore dû aux services des impôts une somme de 19 014 €, qu’il ne peut régler en totalité mais va solliciter des délais de paiements.

Que son solde bancaire, à ce jour, est de 1 134 € et qu’avec la reprise de l’activité, des rentrées d’argent se font régulièrement.

Qu’il indique également, qu’il est toujours en litige avec son bailleur concernant les travaux réalisés et qui devaient être à la charge de celui-ci et que de ce fait les loyers n’ont pas été payés depuis quelques mois ; qu’un rendez-vous a été fixé pour trouver un accord.

Qu’il demande au Tribunal que soit constaté qu’il n’est pas en état de cessation des paiements et de clôturer cette affaire.

A l’audience, le Ministère Publique relève qu’il n’est pas produit de justificatif concernant le règlement de la somme encore due aux services des impôts, émet des réserves et s’en rapporte au Tribunal.

Il ressort des éléments et pièces produit au dossier par les parties que la société TONIN 2213 SAS présente un actif disponible de 1 134 euros.

Aucun moratoire n’ayant été produit s’agissant de la créance des impôts et du bailleur, le passif exigible à prendre en compte est à minima de 19 014 € augmenté des loyers impayés.

Ainsi, la société ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l’état de cessation des paiements est constitué.

Par conséquent, il convient de constater la cessation des paiements de la société TONIN 2213 et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, selon modalités ci-après exposées.

Il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11/09/2025, date de la requête du Ministère Public, et fixer à six mois la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

En présence du Ministère Public,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

TONIN 2213 SAS

[Adresse 1] Débit de boissons et vente de plats sur place et emporter Inscrite au RCS sous le numéro 914 774 161 RCS VAL DE BRIEY ;

FIXE au 11/09/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire : Maître [N] [D] [Adresse 5] ;

NOMME

en qualité de chargé d’inventaire : Maître [O] [V], commissaire judiciaire – commissaire priseur judiciaire à la résidence de [Localité 1] [Adresse 7] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT

que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT

que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT

que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 08/04/2027 l’expiration de la période d’observation ;

RAPPELLE

d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l’audience du :

03 décembre 2026 à 15h00

Palais de Justice, [Adresse 8]

pour ordonner la poursuite de la période d’observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT

que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT

que le greffier procédera à la convocation à cette l’audience, le cas échéant s’ils sont nommés ou désignés : de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d’audience le Ministère public ;

DIT

que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société TONIN 2213 SAS ;

ORDONNE

l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE

comme de droit l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.