RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00223224

Référence de l’affaire [L] [X] [S] C/ [Q] C & C

Numéro de minute

DÉCISION DE RADIATION

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) à l’audience publique du

8 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats

Isabelle RODRIGUEZ, Conseiller employeur, Président ;

Jean luc BUYCK, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(e) de Mylene ALARCON, greffier.

en présence de [O] [I], Greffier stagiaire

ENTRE

Monsieur [L] [X] [S]

né le 13/02/1989 (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

PARTIE EN D

ΕT

[Q] C & C [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Laura TETTI – SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d’Aix-en-provence substitué(e) par maître Elodie RIGAUD – CABINET RIGAUD ELODIE, avocat au barreau de NIMES

PARTIE EN DÉFENSE

Vu l’article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;

Vu l’article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties » ;

Vu l’article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;

La formation de référé constate le défaut de diligences des parties à l’audience de ce jour.

En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l’affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé,

PRONONCE la radiation de l’affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;

DIT

que l’affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le greffier Mylene ALARCON

Le président Isabelle RODRIGUEZ

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [L] [X] [S], le

Date de réception du défendeur :

– [Q] C & C, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.