Deuxième prolongation de rétention administrative : obstruction à l’éloignement et absence de garanties de représentation

L’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du CESEDA. La requête préfectorale est recevable si elle est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces utiles, notamment du registre prévu par l’article L. 744-2, conformément à l’article R. 743-2.

La deuxième prolongation peut être ordonnée dans les hypothèses de l’article L. 742-4 du CESEDA, notamment lorsque l’exécution de l’éloignement est empêchée par une obstruction volontaire. La rétention demeure soumise à l’article L. 741-3 : elle ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit justifier de diligences effectives.

La juridiction retient l’absence de garanties de représentation au regard de l’entrée irrégulière, de deux refus d’embarquement, de l’absence de résidence stable et de l’existence de plusieurs identités enregistrées. Les démarches préfectorales et la programmation d’un nouveau vol établissent des diligences suffisantes. La rétention est ainsi jugée proportionnée et aucune mesure moins coercitive ne permet de garantir l’éloignement.

L’assignation à résidence prévue par l’article L. 743-13 est également écartée : malgré la remise du passeport, aucun récépissé conforme n’a été délivré et le domicile invoqué n’est pas pérenne. L’absence de garanties effectives et le refus persistant de quitter le territoire font obstacle à cette mesure.

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Un ressortissant algérien contestait la deuxième prolongation de sa rétention administrative et sollicitait une assignation à résidence. La cour a relevé deux refus d’embarquement, une entrée irrégulière, des identités différentes et l’absence de résidence stable. Malgré plusieurs itinéraires obtenus et un départ programmé, l’absence de garanties de représentation et de domicile pérenne justifiait le maintien en rétention.

Un ressortissant algérien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été placé en rétention administrative le 6 septembre 2026. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, puis le juge a autorisé une deuxième prolongation de trente jours le 5 octobre 2026.

Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance. Il contestait notamment la recevabilité de la requête préfectorale et soutenait qu’une assignation à résidence pouvait être ordonnée.

La juridiction relève deux refus antérieurs d’embarquement, une entrée irrégulière, des identités différentes dans les fichiers administratifs et l’absence de résidence stable. Elle constate que l’administration a obtenu plusieurs itinéraires aériens et qu’un nouveau départ était programmé. L’assignation est refusée en raison de l’absence de garanties de représentation et de domicile pérenne. L’appel est déclaré recevable, mais la prolongation de la rétention est confirmée.

• Appel motivé et formé dans le délai légal
• Requête préfectorale motivée, datée et signée
• Production du registre actualisé et des pièces utiles
• Obstruction volontaire à l’exécution de l’éloignement
• Diligences administratives effectives et départ programmé
• Absence de garanties de représentation suffisantes
• Absence de domicile stable pour l’assignation

• Copie actualisée du registre de rétention
• Deux refus d’embarquement sur des vols prévus
• Enregistrements sous plusieurs identités dans les fichiers administratifs
• Passeport algérien remis sans récépissé conforme
• Itinéraires aériens obtenus par la préfecture
• Déclarations contradictoires sur les lieux d’hébergement

La rétention du retenu est prolongée, l’appel étant recevable mais rejeté au fond. La préfecture peut poursuivre l’exécution de l’éloignement, tandis que l’assignation à résidence demeure exclue faute de garanties effectives et de domicile stable.

• Maintien en rétention pour trente jours supplémentaires
• Poursuite des démarches liées au départ programmé
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Prise en compte des refus d’embarquement dans le contrôle judiciaire
• Confirmation de l’ordonnance de prolongation

À faire

• Vérifier le délai et la motivation de l’appel
• Joindre la requête administrative et ses pièces utiles
• Actualiser le registre prévu par l’article L. 744-2
• Documenter chaque diligence et itinéraire de départ
• Établir un domicile stable et vérifiable

À éviter

• Déposer une requête non datée ou non signée
• Omettre la copie actualisée du registre
• Refuser l’embarquement sans justification documentée
• Présenter des adresses d’hébergement contradictoires
• Solliciter une assignation sans récépissé conforme du passeport

La recevabilité de la requête de prolongation

nLa requête administrative doit être motivée, datée et signée, avec les pièces justificatives utiles, notamment la copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, conformément à l’article R. 743-2. La présence de ces éléments conduit au rejet du moyen d’irrecevabilité. L’appel est par ailleurs recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai de l’article R. 743-10.n

Les conditions de la deuxième prolongation de rétention

nL’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’exécution de l’éloignement est empêchée par une obstruction volontaire. La juridiction retient deux refus d’embarquement, l’absence de garanties de représentation et les diligences administratives matérialisées par plusieurs itinéraires, dont un départ programmé. L’article L. 741-3 impose que la rétention reste strictement nécessaire au départ.n

Les critères de l’assignation à résidence

nL’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties de représentation effectives et, lorsque le passeport est remis, un récépissé mentionnant la décision d’éloignement. Ces conditions ne sont pas réunies : aucun récépissé conforme n’a été remis, le domicile demeure incertain et le retenu refuse toujours de quitter le territoire. La mesure est donc écartée.

Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile