Irrecevabilité de l’appel en rétention administrative pour défaut de motivation au sens de l’article R.743-11 du CESEDA

L’article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose, à peine d’irrecevabilité, que la déclaration d’appel soit motivée. La motivation doit critiquer la décision rendue par le premier juge et exposer un moyen juridiquement identifiable.

La seule présentation de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’étranger, accompagnée d’une demande de remise en liberté, ne constitue pas une motivation suffisante lorsqu’elle ne contient aucune critique de l’ordonnance déférée. La cour relève également que la référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’apparaissait pas dans la déclaration d’appel, mais seulement dans les observations développées à l’audience.

L’appel a donc été déclaré manifestement irrecevable, sans examen du bien-fondé du maintien en rétention. La recevabilité dans le délai de l’article R.743-10 ne dispense pas de satisfaire à l’exigence distincte de motivation prévue par l’article R.743-11.

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Un ressortissant marocain, condamné à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire, a contesté la prolongation de sa rétention administrative. Il invoquait notamment sa présence en France, son mariage et ses attaches familiales et professionnelles. La cour relève que la déclaration d’appel ne critiquait pas l’ordonnance ni ne mentionnait le moyen invoqué à l’audience, et déclare l’appel irrecevable.

Un ressortissant marocain, condamné par le tribunal correctionnel à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans, a été placé en rétention administrative par le préfet.

Le juge judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel en demandant sa remise en liberté, en invoquant sa présence en France, son mariage, son hébergement familial, son insertion professionnelle et ses attaches personnelles.

À l’audience, son avocat a soutenu que le placement en rétention méconnaissait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a toutefois constaté que la déclaration d’appel ne critiquait pas l’ordonnance du premier juge et ne mentionnait pas cet article. Elle a déclaré l’appel irrecevable pour défaut de motivation.

• Respecter le délai d’appel prévu par l’article R.743-10 du CESEDA.
• Formuler une motivation dans la déclaration d’appel.
• Critiquer juridiquement l’ordonnance rendue par le premier juge.
• Présenter dans la déclaration les moyens invoqués contre cette ordonnance.
• Ne pas limiter l’appel à une demande de remise en liberté.

• Déclaration d’appel produite dans le délai légal.
• Contenu de la déclaration limité à la situation personnelle et professionnelle.
• Absence de critique de l’ordonnance du premier juge.
• Absence de référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Argument juridique présenté seulement à l’audience.

L’étranger ne bénéficie pas d’un examen au fond de sa demande de remise en liberté lorsque sa déclaration d’appel n’est pas motivée. Le préfet et l’administration peuvent se prévaloir du maintien de la décision de prolongation, sous réserve des voies de recours mentionnées dans l’ordonnance.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’appel.
• Absence d’examen des attaches personnelles et professionnelles.
• Absence d’examen au fond du moyen tiré de l’article 6 CEDH.
• Maintien des effets de l’ordonnance de prolongation.
• Pourvoi en cassation possible dans le délai de deux mois.

À faire

• Respecter le délai prévu par l’article R.743-10.
• Identifier l’ordonnance précisément contestée.
• Formuler une critique juridique explicite.
• Insérer tous les moyens dans la déclaration d’appel.
• Vérifier la motivation avant son dépôt au greffe.

À éviter

• Se limiter à exposer la situation personnelle.
• Demander seulement la remise en liberté.
• Réserver les moyens pour l’audience.
• Omettre toute critique de l’ordonnance.
• Confondre respect du délai et motivation suffisante.

La motivation de la déclaration d’appel en rétention administrative

La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité en application de l’article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle doit comporter une critique de la décision du premier juge. La seule exposition de la situation personnelle et la demande de remise en liberté ne suffisent pas.

La distinction entre délai d’appel et motivation de l’appel

La déclaration était recevable au regard du délai prévu par l’article R.743-10 du même code. Cette recevabilité dans le délai légal ne remplace toutefois pas l’obligation autonome de motivation prévue par l’article R.743-11. Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

La portée des moyens présentés uniquement à l’audience

La référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoquée par le conseil à l’audience, ne figurait pas dans la déclaration d’appel. La cour n’a donc pas retenu cet argument pour considérer l’appel comme motivé.

Article L743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme