Contrôle judiciaire de la poursuite d’un isolement psychiatrique au-delà de sept jours pour risque hétéro-agressif

Le contrôle porte à la fois sur la régularité de l’hospitalisation complète et sur les restrictions aux libertés individuelles. En application des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge vérifie que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental et au traitement requis, sans se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation du diagnostic ou des soins.

L’article L. 3222-5-1, I, impose que l’isolement demeure une pratique de dernier recours, réservée aux patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La mesure doit reposer sur une décision psychiatrique motivée, être réévaluée, et faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier.

La poursuite au-delà de sept jours a été autorisée car le certificat médical récent décrivait une agitation et une hétéro-agressivité caractérisant la persistance d’un risque immédiat ou imminent. La saisine, accompagnée des pièces prévues par l’article R. 3211-33-1 et effectuée dans les délais, a également été jugée régulière.

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Au regard de l’agitation et de l’hétéro-agressivité constatées, le juge autorise la poursuite de l’isolement au-delà de sept jours. La patiente, entendue par téléphone et assistée de son avocat, sollicitait la mainlevée en faisant état de conditions d’enfermement et d’un défaut de contact avec les soignants.

Une patiente hospitalisée sans consentement en hospitalisation complète depuis avril 2025 a été placée en isolement le 16 septembre 2026 après des troubles du comportement, une agitation et un passage à l’acte hétéro-agressif. La mesure avait déjà été prolongée au-delà de 192 heures, puis au-delà de sept jours par des décisions judiciaires antérieures.

Le certificat médical du 7 octobre 2026 relevait une agitation et une hétéro-agressivité justifiant la poursuite de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. La patiente a demandé la mainlevée, indiquant être restée enfermée et ne pas avoir vu de soignants pendant près de deux jours. Entendue par téléphone, elle a été assistée de son avocat. Le juge a autorisé la poursuite de la mesure au-delà de sept jours.

• Hospitalisation complète sans consentement
• Risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui
• Décision motivée par un psychiatre
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier médical
• Saisine judiciaire régulière et effectuée dans les délais

• Certificat médical du 7 octobre 2026
• Constat médical d’agitation persistante
• Constat médical d’hétéro-agressivité
• Décisions judiciaires antérieures autorisant les prolongations
• Pièces accompagnant la saisine conformément à l’article R. 3211-33-1

L’établissement peut poursuivre l’isolement au-delà de sept jours, sous réserve du maintien des conditions légales et de la surveillance exigée. La patiente conserve la possibilité de contester la mesure, notamment par un appel motivé dans les 24 heures suivant la notification.

• Maintien de la mesure d’isolement autorisé
• Poursuite de la surveillance somatique et psychiatrique
• Traçabilité des mesures dans le dossier médical
• Réévaluation de l’agitation et de l’hétéro-agressivité
• Appel motivé possible dans un délai de 24 heures

À faire

• Documenter la décision psychiatrique motivée
• Évaluer le risque immédiat ou imminent
• Vérifier l’adaptation et la proportionnalité de l’isolement
• Tracer chaque surveillance médicale au dossier
• Respecter les délais et pièces de saisine

À éviter

• Maintenir l’isolement sans risque actuel caractérisé
• Omettre la réévaluation médicale de la mesure
• Confondre isolement et sanction disciplinaire
• Négliger la surveillance somatique et psychiatrique
• Dépasser le délai d’appel de 24 heures

Le régime de dernier recours de l’isolement psychiatrique

L’article L. 3222-5-1, I, du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Il exige un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, une décision motivée d’un psychiatre, ainsi qu’une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, assortie d’une surveillance somatique et psychiatrique tracée.

Le contrôle des restrictions aux libertés individuelles

Au titre des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives et l’adaptation, la nécessité et la proportionnalité des restrictions. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.

La preuve médicale du risque immédiat ou imminent

Le certificat médical du 7 octobre 2026 décrivait une agitation et une hétéro-agressivité. Ces éléments ont permis de retenir que les conditions de poursuite de l’isolement demeuraient réunies et d’autoriser la mesure au-delà de sept jours.

Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Articles R. 3211-31 et suivants du Code de la santé publique, Article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-3 du Code de la santé publique