Hospitalisation sans consentement : mainlevée pour absence de certificat médical de 72 heures après réadmission préfectorale

La juridiction rappelle que l’admission en soins psychiatriques sur décision préfectorale suppose, au sens de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La mesure doit également respecter les garanties procédurales prévues par les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-3 et suivants du même code.

Après une réadmission en hospitalisation complète, l’absence de certificat médical de 72 heures et l’absence d’examen médical entre la réadmission et l’avis accompagnant la saisine du juge caractérisent une irrégularité. La juridiction retient que cette carence est contraire à la loi et cause nécessairement un préjudice à la personne concernée.

La mainlevée de l’hospitalisation complète est donc ordonnée, avec un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins conformément à l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique. La mainlevée de la forme complète de prise en charge ne fait pas obstacle à la mise en place d’une autre modalité de soins, sous réserve du respect des conditions légales.

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Après sa réadmission en hospitalisation complète, aucun certificat médical de 72 heures n’a été établi et aucun médecin n’a examiné la personne pendant plusieurs jours. Le juge ordonne la mainlevée de la mesure, avec un délai permettant, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques est admise en hospitalisation complète sur décision du préfet après des menaces de mort et un certificat médical faisant état d’une agressivité prononcée, d’une agitation majeure et d’un déséquilibre comportemental.

Après une amélioration clinique, la prise en charge est transformée en programme de soins ambulatoires. Plusieurs certificats médicaux mensuels préconisent ensuite le maintien de la mesure. Le 29 septembre 2026, la personne est réadmise en hospitalisation complète après une recrudescence des troubles du comportement et des propos menaçants.

Saisi du contrôle de la mesure, le juge relève qu’aucun certificat médical de 72 heures n’a été établi après cette réadmission et qu’aucun médecin n’a examiné la personne entre le 29 septembre et le 5 octobre 2026. Il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète, avec un délai permettant, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.

• Établir l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins
• Vérifier les conditions de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique
• Contrôler la régularité de la réadmission en hospitalisation complète
• Produire les certificats médicaux exigés après la réadmission
• Vérifier qu’un examen médical est intervenu dans les délais requis
• Apprécier le préjudice résultant de l’irrégularité procédurale

• Certificat médical du 29 septembre 2026
• Arrêté préfectoral de réadmission du 29 septembre 2026
• Avis médical du 5 octobre 2026
• Certificats médicaux mensuels antérieurs
• Constat de l’absence de certificat médical de 72 heures

La personne faisant l’objet des soins obtient la mainlevée de l’hospitalisation complète en raison du défaut de garanties médicales postérieures à la réadmission. Le préfet et l’établissement peuvent toutefois organiser, dans le délai imparti, un programme de soins conforme aux exigences légales.

• Mainlevée de l’hospitalisation complète
• Prise d’effet différée de vingt-quatre heures maximum
• Possibilité d’établir un programme de soins
• Contrôle renforcé des certificats postérieurs à toute réadmission
• Risque de recours en cas de carence documentaire

À faire

• Vérifier la date exacte de réadmission
• Rechercher le certificat médical de 24 heures
• Rechercher le certificat médical de 72 heures
• Contrôler les examens médicaux effectivement réalisés
• Préparer une demande de mainlevée motivée

À éviter

• Réadmettre sans traçabilité médicale complète
• Confondre avis de saisine et certificat de 72 heures
• Omettre les dates des examens médicaux
• Maintenir une hospitalisation malgré une irrégularité établie
• Négliger l’examen d’un programme de soins alternatif

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sur décision préfectorale

nL’article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La juridiction retient que les certificats et avis médicaux établissent la nécessité des soins, au regard notamment de la décompensation comportementale et psychotique ainsi que du risque de rupture de prise en charge.n

Les certificats médicaux après une réadmission

nAprès la réadmission en hospitalisation complète, la personne n’a pas été examinée par un médecin entre le 29 septembre et le 5 octobre 2026. La juridiction constate l’absence de certificat médical de 72 heures, en plus de l’absence de certificat médical immédiatement consécutif à la réadmission, et juge cette carence contraire à la loi.n

La sanction de l’irrégularité procédurale

nL’irrégularité est retenue comme causant nécessairement un préjudice à la personne faisant l’objet des soins. Malgré la nécessité médicale persistante des soins, cette atteinte aux garanties procédurales justifie la mainlevée de l’hospitalisation complète. Celle-ci prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins sur le fondement de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique.

Article 433 du Code de procédure civile, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L. 3213-3 du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique, Article 642 du Code de procédure civile, Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique