Contrat de sous-traitance BPCE : provision en référé d’une dette commerciale non sérieusement contestée

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation des prestations et des factures, conjuguée à la production du contrat, des conditions particulières, des factures et des mises en demeure, caractérise ici une obligation certaine dans son principe et suffisamment établie.

L’article L. 441-10 du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles le jour suivant l’échéance figurant sur la facture. La juridiction, saisie d’une demande imprécise quant au taux sollicité, accorde les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, conformément aux termes de la demande.

La signification à l’étude est jugée régulière au regard des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. L’ordonnance est réputée contradictoire selon l’article 473. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité de 1 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de conseil réclamait le paiement de deux factures correspondant à quarante et un jours de prestations d’une consultante auprès de BPCE SI. Malgré les mises en demeure, la société de services informatiques n’a pas comparu ni contesté les prestations ou les factures. Le juge des référés a accordé une provision de 29 520 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024.

Une société de conseil a conclu avec une société de services informatiques un contrat de sous-traitance portant sur des prestations réalisées par une consultante auprès de BPCE SI. Les conditions particulières prévoyaient les périodes d’intervention et une rémunération journalière de 600 euros hors taxes.

Deux factures, correspondant respectivement à vingt-et-un et vingt jours de prestations, sont restées impayées à leurs échéances des 1er mars et 15 mai 2024. Après deux mises en demeure demeurées infructueuses, le prestataire a assigné le donneur d’ordre en référé afin d’obtenir une provision, les intérêts de retard, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a comparu à aucune audience. Le juge a retenu la régularité de la signification et l’absence de contestation des prestations ou des factures, puis a accordé une provision de 29 520 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024.

• Existence d’un contrat de prestation de services de sous-traitance
• Prestations réalisées conformément aux conditions particulières
• Factures établies selon le prix journalier convenu
• Échéances de paiement arrivées
• Mises en demeure demeurées sans effet
• Absence de contestation sérieuse des prestations et factures

• Contrat de sous-traitance du 1er décembre 2023
• Deux annexes de conditions particulières
• Facture du 31 janvier 2024 de 15 120 euros TTC
• Facture du 15 avril 2024 de 14 400 euros TTC
• Lettres recommandées de mise en demeure

Le créancier obtient une provision correspondant aux deux factures, les intérêts au taux légal et une indemnité procédurale. Le débiteur supporte les dépens et l’exécution provisoire, sans que sa non-comparution fasse obstacle à l’examen du bien-fondé de la demande.

• Paiement provisionnel de 29 520 euros
• Intérêts au taux légal dès le 15 mai 2024
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Réunir le contrat et ses conditions particulières
• Vérifier les échéances et montants facturés
• Conserver les justificatifs des prestations réalisées
• Adresser les mises en demeure par lettre recommandée
• Documenter toute contestation des factures

À éviter

• Laisser une facture sans réponse
• Contester tardivement la réalité des prestations
• Négliger la régularité de la signification
• Omettre de préciser le taux d’intérêt demandé
• S’abstenir de comparaître sans justification

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat, ses conditions particulières, les factures et les mises en demeure établissaient ici l’obligation de paiement. Aucune contestation des prestations ou des factures n’était alléguée ni démontrée.

La régularité de la signification au défendeur non comparant

La signification à l’étude a été jugée régulière, le commissaire de justice ayant vérifié l’adresse, laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile. Les articles 655 et 656 ont ainsi été respectés. En application de l’article 472, la non-comparution n’empêchait pas de statuer, sous réserve du bien-fondé de la demande.

Les intérêts de retard applicables aux relations commerciales

L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l’exigibilité des pénalités de retard le jour suivant l’échéance de la facture. La demande ne précisant pas le taux sollicité, la juridiction a accordé les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date expressément demandée.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 656 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile