Procédure > Déchéance du pourvoi
La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.210 : L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile est appliqué lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. La juridiction constate alors la déchéance du pourvoi, sans examiner son bien-fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.