La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi U 26-14.864

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi U 26-14.864 : L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. En l’absence de ce mémoire dans le délai requis, la demanderesse est déclarée déchue de son pourvoi. La juridiction ne procède donc pas à l’examen des moyens au fond.