Procédure > Déchéance du pourvoi
La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire – Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi A 26-14.870 : L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit la déchéance lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. La juridiction constate l’absence de ce mémoire et prononce la déchéance du pourvoi, sans examiner les moyens au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.