Les conditions de la troisième prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° RG 26/00581

Les conditions de la troisième prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° RG 26/00581 : L’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. L’administration avait engagé les démarches nécessaires et l’étranger avait été entendu par le consulat tunisien. Le retard consulaire ne lui était pas imputable et une perspective d’éloignement subsistait.