Le titre exécutoire d’un bail commercial déposé chez un notaire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/04878

Le titre exécutoire d’un bail commercial déposé chez un notaire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/04878 : L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution vise les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Le bail initialement conclu sous seing privé est devenu un titre exécutoire après son dépôt au rang des minutes notariales et la délivrance d’une copie exécutoire au bailleur.