L’effet attributif de l’acte de saisie – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/03527

L’effet attributif de l’acte de saisie – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/03527 : Selon l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte emporte attribution immédiate des sommes saisies. Dès lors que la créance du saisissant et la dette du tiers saisi n’étaient pas sérieusement contestables à hauteur des fonds saisis, la saisie a été validée et le tiers saisi tenu au paiement provisionnel en application de l’article R. 211-12.