Saisie-attribution : validation avec cantonnement après paiement partiel de la dette locative

Sur le fondement des articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie-attribution peut être pratiquée par un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’absence de contestation sérieuse du principe de la créance et les difficultés de recouvrement justifient ici la mesure, mise en œuvre selon les formes requises.

Une saisie comportant un décompte intelligible, même inexact, n’est pas annulée pour ce seul motif. Le juge de l’exécution peut la cantonner lorsque les rectifications sont justifiées. Le paiement de 146 euros, encaissé après la saisie mais avant sa dénonciation, devait ainsi être déduit du principal.

En application de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies. La saisie a donc été validée pour 732,83 euros, conformément à l’article R. 211-12 du même code, le tiers saisi devant payer les sommes saisies dans cette limite. L’article L. 121-2 permet au juge d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, mais cette qualification n’a pas été retenue.

Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La débitrice a été condamnée aux dépens, incluant les frais du commissaire de justice.

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Après la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à diverses sommes, un bailleur social a fait saisir son compte bancaire pour 878,83 euros. La locataire invoquait plusieurs irrégularités et un paiement de 146 euros non déduit. Le juge a validé la saisie, retranché ce paiement du principal et fixé à 732,83 euros la somme due par la banque au bailleur.

Un bailleur social a obtenu la résiliation du contrat de location d’un logement en raison d’infractions à la législation sur les stupéfiants commises par le fils de la locataire dans le logement et la résidence. La locataire a été condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation, des frais d’expulsion, de frais irrépétibles et des dépens.

Après signification du jugement, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la locataire pour 878,83 euros. Celle-ci a contesté la mesure, invoquant l’absence de commandement de payer, de mise en demeure et de médiation préalable, ainsi qu’un paiement de 146 euros non déduit.

Le juge de l’exécution a validé la saisie, tout en retranchant ce paiement du principal. La banque devra payer 732,83 euros au bailleur. La locataire supporte les dépens.

• Existence d’un titre exécutoire
• Créance liquide et exigible
• Décompte intelligible de la saisie
• Difficultés de recouvrement non contestées
• Rectification du montant justifiée par un paiement effectivement encaissé
• Absence de contestation sérieuse de la créance et de la dette du tiers saisi

• Jugement exécutoire ayant condamné la locataire
• Acte de saisie-attribution du 7 avril 2026
• Décompte détaillant le principal et les frais de poursuite
• Preuve de l’encaissement de 146 euros le 8 avril 2026
• Acte de dénonciation de la saisie du 10 avril 2026

La locataire reste tenue du paiement de la somme saisie, ramenée à 732,83 euros après déduction du paiement de 146 euros. Le bailleur social bénéficie de l’attribution des fonds et la banque doit les verser dans la limite validée ; la locataire supporte également les dépens.

• Validation de la saisie-attribution
• Réduction du principal de 584,07 à 438,07 euros
• Paiement de 732,83 euros par le tiers saisi
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de commissaire de justice

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire
• Contrôler la liquidité et l’exigibilité de la créance
• Produire un décompte lisible et actualisé
• Justifier tout paiement encaissé avant la dénonciation
• Demander le cantonnement du montant effectivement dû

À éviter

• Solliciter l’annulation pour une simple erreur de calcul
• Omettre un paiement déjà encaissé par le créancier
• Confondre absence de médiation et irrégularité automatique
• Négliger la contestation de la créance ou de son exigibilité
• Oublier les dépens et frais du commissaire de justice

Le cantonnement d’une saisie au décompte rectifié

Une saisie assortie d’un décompte intelligible mais inexact n’est pas annulée. Le juge de l’exécution peut la cantonner lorsque les rectifications sont justifiées. Le paiement de 146 euros, encaissé après la saisie, devait être déduit du principal, portant la somme saisie à 732,83 euros.

Les conditions de la saisie-attribution

Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les difficultés de recouvrement et la régularité formelle de la mesure n’étant pas contestées, la saisie a été jugée régulière.

L’effet attributif de l’acte de saisie

Selon l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte emporte attribution immédiate des sommes saisies. Dès lors que la créance du saisissant et la dette du tiers saisi n’étaient pas sérieusement contestables à hauteur des fonds saisis, la saisie a été validée et le tiers saisi tenu au paiement provisionnel en application de l’article R. 211-12.

Article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-12 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution