MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/03527 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEKG
AFFAIRE : [F] [J] / E.P.I.C. [C] HABITAT
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (GHANA),
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Moussa DIAKITE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 214

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [C] HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté à l’audience par Mme Adeline LECLERCQ

DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 11 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a :
– prononcé la résiliation du contrat de location entre [C] HABITAT et Madame [F] [E] de l’appartement n°[Adresse 3] en raison des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par son fils au sein du logement et de la résidence,
– condamné Madame [E] à payer une l’indemnité d’occupation provisionnelle de 506,40€ jusqu’à libération des lieux ainsi qu’aux frais d’expulsion, outre 400€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le jugement a été signifié le 9 mars 2026.

En vertu de ce jugement, et au regard de l’existence d’un solde sur la dette locative, par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026 dénoncé le 10 avril 2026 à Madame [E], [C] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière, tenus dans les livres de BNP PARIBAS, pour un montant de 878,83€, somme ainsi ventillée :
– 584,07€ au principal
– 294,76€ de frais de poursuite.

Par assignation en date du 11 mai 2026, Madame [E] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Elle faisait valoir en effet qu’elle n’avait jamais reçu de commandement de payer ni de mise en demeure et qu’aucune médiation préalable n’avait été engagée.
Par ailleurs, elle affirmait que la société bailleresse avait accepté un paiement en quatre fois et qu’elle avait réglé une première somme de 146€ qui n’est pas prise en compte dans le décompte, lequel n’est pas détaillé, rendant la saisie irrégulière.

En réplique, le saisissant faisait plaider que dans le cas d’une saisie, aucune médiation préalable n’était imposée par la Loi, et pour cause, tout avertissement du débiteur risquerait d’entraîner une disparition des fonds.
Par ailleurs, non seulement le chiffrage est détaillé, mais le Juge de l’exécution est compétent pour cantonner la saisie en cas de chiffrage inexact ou qui ne prendrait pas en compte un versement effectif.
Enfin, aucun échéancier n’a été signé entre les parties, un contact téléphonique ayant effectivement eu lieu ainsi qu’un paiement de 146€ le 8 avril 2026, soit le lendemain de la saisie, mais deux jours avant la dénonce.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION
Sur le décompte
Une saisie comprenant un décompte intelligible bien qu’inexact n’encourt pas l’annulation.
En effet, le Juge de l’exécution est compétent pour cantonner la saisie à un décompte plus juste dès lors que les rectifications sollicitées sont justifiées.
C’est bien le cas en l’espèce puisque Madame [E]ne conteste ni le principe ni le montant de la saisie, laquelle est parfaitement détaillée, mais fait valoir un paiement encaissé par la bailleresse le 8 avril 2026.
Ainsi, il conviendra de retrancher les 146€ encaissés par la bailleresse.
Le moyen sera rejeté.
Sur la saisie-attribution

Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
De la même façon, en application de l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
En l’espèce, [C] HABITAT a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance, ce qui n’est pas contesté en demande, de sorte que la mesure d’exécution forcée querellée, mise en œuvre selon les formes appropriées, apparaît tout à fait régulière.

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

Compte tenu de l’effet attributif de l’acte de saisie partiellement fructueux, tel qu’énoncé par l’article pré-cité, et dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.

Ainsi, conformément à l’article R. 211-12 du même code, la banque BNP PARIBAS, tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les sommes d’ores et déjà saisies au profit de [C] HABITAT, mais cantonnées à la somme de 732,83€, somme ainsi détaillée :

– 438,07€ au principal (584,07€ – 146€)
– 294,76€ de frais de poursuite.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [E] sera néanmoins tenue des entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Madame [E] de sa contestation et de l’ensemble de ses demandes,

VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 7 avril 2026, sur le compte bancaire de Madame [E] tenu dans les livres de la banque BNP PARIBAS et dit que cet établissement tiers saisi s’acquitera, des sommes d’ores et déjà saisies au profit de [C] HABITAT sur le décompte suivant :
732,83€, somme ainsi détaillée :
– 438,07€ au principal (584,07€ – 146€)
– 294,76€ de frais de poursuite.

DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution