La rectification des erreurs matérielles d’un jugement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01238

La rectification des erreurs matérielles d’un jugement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01238 : L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle affectant une décision. La juridiction a donc remplacé le numéro RCS erroné figurant dans le jugement antérieur, sans réexaminer ni modifier les autres dispositions de celui-ci.