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La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733

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Médiation > Règlement amiable

La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733 : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le greffe assure leur convocation par tout moyen. Le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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