Règlement amiable en cours d’instance : interruption sans dessaisissement et comparution personnelle des parties

Les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile encadrent cette audience, organisée sous une stricte obligation de confidentialité. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement afin de constater, le cas échéant, un désistement, homologuer un accord transactionnel, fixer un calendrier de procédure ou tirer les conséquences de l’absence de diligences. La convocation relève du greffe et peut être effectuée par tout moyen. Les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les parties ont ensuite été convoquées à une audience. À cette audience, elles se sont toutes deux déclarées favorables à un renvoi devant une audience de règlement amiable.

Le tribunal a décidé, avant tout examen du fond et en réservant les moyens des parties, de renvoyer l’affaire à cette audience. Il a prévu une nouvelle audience ultérieure pour examiner notamment un éventuel désistement, l’homologation d’un accord, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas d’absence de diligences.

• Nature du litige compatible avec un règlement amiable
• Circonstances justifiant l’orientation vers une audience amiable
• Accord exprimé par les parties sur le renvoi
• Réserve de tous les moyens avant l’examen du fond
• Respect de la confidentialité de l’audience
• Comparution personnelle des parties

• Ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2026
• Acte de signification de l’ordonnance
• Opposition formée le 15 avril 2026
• Convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception
• Courrier favorable au renvoi adressé au greffe
• Déclarations concordantes des parties à l’audience

• Participer personnellement à l’audience de règlement amiable
• Préparer les conclusions et pièces susceptibles d’être consultées
• Respecter la stricte confidentialité des échanges
• Formaliser un éventuel accord transactionnel
• Anticiper le calendrier de procédure en cas d’échec
• Éviter toute absence de diligence pouvant entraîner la radiation

À faire

• Vérifier la convocation transmise par le greffe
• Organiser la comparution personnelle de chaque société
• Préparer les conclusions et pièces échangées
• Définir les propositions de règlement amiable
• Prévoir les suites procédurales en cas d’échec

À éviter

• Ne pas se présenter personnellement à l’audience
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité
• Considérer le renvoi comme un jugement au fond
• Négliger la transmission des pièces utiles
• Laisser l’affaire sans diligence jusqu’à la prochaine audience

Le recours à l’audience de règlement amiable

En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction renvoie les parties à une audience de règlement amiable en considération de la nature du litige et de ses circonstances. Cette orientation intervient avant tout examen du fond, les moyens des parties demeurant réservés.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le greffe assure leur convocation par tout moyen. Le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est rappelée pour envisager un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas de défaut de diligences.