L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733 : La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est rappelée pour envisager un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas de défaut de diligences.