Médiation > Règlement amiable
La comparution personnelle et la confidentialité – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962 : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La procédure est soumise à une stricte obligation de confidentialité ; le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.