Renvoi en audience de règlement amiable avec interruption de l’instance sans dessaisissement

Les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile encadrent la mesure : l’audience se déroule sous une stricte obligation de confidentialité, avec confrontation équilibrée des points de vue, évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, et compréhension des principes juridiques applicables. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué ; en cas d’échec, un calendrier de procédure pourra être établi. Les dépens sont réservés.

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Les parties ont ensuite été convoquées à l’audience. Elles se sont déclarées favorables à un renvoi vers une audience de règlement amiable.

Avant tout examen au fond, le tribunal a ordonné ce renvoi à une audience dédiée, avec comparution personnelle des parties, assistance éventuelle de leurs avocats et respect de la confidentialité. L’instance est interrompue sans dessaisissement de la juridiction, qui a fixé une audience ultérieure pour envisager un accord, un désistement ou la reprise de la procédure.

• Nature du litige compatible avec une démarche de règlement amiable
• Circonstances du litige justifiant le renvoi
• Accord exprimé par les parties sur l’orientation amiable
• Renvoi prononcé avant dire droit au fond
• Maintien de tous les moyens des parties
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Ordonnance d’injonction de payer autorisant la notification
• Signification de l’ordonnance et opposition formée par le défendeur
• Convocation des parties par le greffe avec avis de réception
• Avis concordants des parties en faveur du règlement amiable
• Conclusions et pièces échangées entre les parties

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Préparer la comparution personnelle des représentants habilités
• Réunir les conclusions et pièces échangées
• Mandater un avocat si nécessaire
• Préparer les conditions d’un éventuel accord

À éviter

• Omettre la comparution personnelle à l’audience
• Divulguer les échanges soumis à confidentialité
• Présenter l’audience comme un jugement au fond
• Négliger la préparation d’une solution transactionnelle
• Ignorer l’audience ultérieure fixée par le tribunal

Le renvoi en audience de règlement amiable

Le tribunal peut ordonner ce renvoi, avant dire droit au fond, en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature et des circonstances du litige. Tous les moyens des parties restent réservés.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Une audience ultérieure est fixée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel ou, en cas d’échec, l’établissement d’un calendrier de procédure.

La comparution personnelle et la confidentialité

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La procédure est soumise à une stricte obligation de confidentialité ; le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.