L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941 : Le renvoi entraîne une interruption de l’instance, mais la juridiction reste saisie. L’affaire est rappelée ultérieurement pour constater un désistement, homologuer un accord transactionnel ou, en cas d’échec, fixer la suite de la procédure. Une radiation est prévue en cas de défaut de diligences.