Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01051

Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01051 : nLes articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile permettent, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances, de renvoyer les parties vers une audience de règlement amiable. Leur accord exprimé à l’audience a été retenu pour organiser ce renvoi.n