Audience de règlement amiable et interruption de l’instance sans dessaisissement avant tout examen au fond

En application des articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, la décision intervient avant dire droit, tous les moyens demeurant réservés. L’orientation vers le règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué ; en cas d’échec, un calendrier de procédure pourra être établi. À défaut de diligences, la radiation de l’affaire est envisagée.

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À l’audience, les deux sociétés ont accepté le principe d’un renvoi en audience de règlement amiable. Le tribunal a donc décidé, avant tout examen au fond et en réservant les moyens des parties, de les convoquer devant un juge chargé de cette audience.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Les parties devront comparaître personnellement, sauf dispense applicable, puis l’affaire sera rappelée pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord, fixer un calendrier de procédure ou tirer les conséquences d’une absence de diligences.

• Apprécier la nature et les circonstances du litige
• Recueillir l’avis des parties sur l’orientation amiable
• Organiser l’audience selon les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile
• Réserver tous les moyens avant dire droit
• Maintenir la juridiction saisie malgré l’interruption de l’instance
• Prévoir la comparution personnelle des parties

• Ordonnance autorisant l’injonction de payer
• Acte de signification de l’ordonnance
• Acte d’opposition formé par la société débitrice
• Convocations adressées aux parties par lettre recommandée
• Avis concordants recueillis à l’audience

À faire

• Vérifier la convocation à l’audience de règlement amiable
• Préparer la comparution personnelle des représentants habilités
• Échanger les conclusions et pièces utiles
• Définir les besoins et intérêts à présenter au juge
• Préparer un éventuel accord transactionnel

À éviter

• Ne pas se présenter personnellement sans dispense
• Ne pas négliger les convocations du greffe
• Ne pas considérer l’instance comme définitivement terminée
• Ne pas omettre les diligences demandées par la juridiction
• Ne pas laisser expirer le calendrier de procédure

Le recours à l’audience de règlement amiable

nLes articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile permettent, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances, de renvoyer les parties vers une audience de règlement amiable. Leur accord exprimé à l’audience a été retenu pour organiser ce renvoi.n

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

nLa décision intervient avant dire droit, tous les moyens demeurant réservés. Elle interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction, qui demeure compétente pour rappeler l’affaire et statuer sur la suite de la procédure.n

La comparution personnelle des parties

nLes parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en l’absence de dispense de représentation obligatoire. Le juge chargé de cette audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, conformément aux modalités prévues par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile.