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La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127

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Médiation > Règlement amiable

La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127 : nLes parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable et être assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé de cette audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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