Urbanisme > Fraude par division
La compatibilité globale avec les orientations d’aménagement et de programmation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon : nLa compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée, au regard des objectifs poursuivis. La cour retient que le projet d’ensemble respecte l’objectif de logements et les proportions de logements locatifs sociaux, intermédiaires et en accession à prix maîtrisé.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Fraude par division— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.