Urbanisme > Fraude par division
La caractérisation de la fraude dans une autorisation d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon : nLa fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt rapproché de sept demandes n’est pas artificiel lorsque les sous-secteurs sont urbanisables indépendamment et que le projet global demeure compatible avec l’OAP.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Fraude par division— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.