Le certificat de surface de plancher dans les lotissements – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon

Le certificat de surface de plancher dans les lotissements – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon : Le certificat prévu par l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme doit être joint à la demande de permis lorsque la répartition de la surface de plancher maximale a été effectuée par le lotisseur. La cour relève toutefois que les lots 2 et 3 n’avaient pas été cédés à la date du permis. Le dossier n’avait donc pas à comporter ce certificat, et le moyen tiré de son incomplétude est écarté.