Urbanisme > Permis de régularisation
La portée de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 : La délivrance d’une nouvelle autorisation pour le même terrain, le même projet et le même bénéficiaire n’emporte pas retrait implicite de l’autorisation antérieure. Elle ne prive donc pas d’objet l’appel dirigé contre le jugement ayant annulé les permis initiaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de régularisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.