La compétence du juge d’appel pour une mesure de régularisation – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276

La compétence du juge d’appel pour une mesure de régularisation – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 : Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un permis intervenu pendant l’instance est communiqué aux parties, sa légalité est contestée dans cette même instance. Le juge d’appel examine d’abord le permis initial, puis la mesure de régularisation. Le permis du 25 février 2026, délivré pour le même projet et les mêmes parcelles, relève de ce régime, même s’il ne mentionne pas expressément le permis initial.