Les critères de légalité du permis régularisant le projet – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276

Les critères de légalité du permis régularisant le projet – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 : La cour valide la mise en compatibilité du PLU, fondée sur l’intérêt général de l’extension d’un équipement public de gestion des déchets. Elle retient l’absence de nuisances démontrées, la conformité acoustique et l’absence d’atteinte aux lieux avoisinants, compte tenu du traitement paysager, de la conservation des arbres et des dimensions limitées des constructions. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est donc pas méconnu.