La hauteur maximale des constructions selon le règlement du PLU – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon

La hauteur maximale des constructions selon le règlement du PLU – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon : La hauteur maximale était fixée à 7 mètres par l’article UC 10 du règlement du PLU. Selon l’article 8.6, elle se mesurait depuis le point le plus bas des façades par rapport au terrain naturel ou au terrain excavé. Les plans complémentaires produits par le pétitionnaire établissaient une hauteur de 7,30 mètres. La modification de la pente de toiture, destinée à créer une surface de plancher dans les combles, aggravait nécessairement le dépassement. Le refus fondé sur cette non-conformité était donc légal.