La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon

La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 421-9 protège, sous conditions, les constructions achevées depuis plus de dix ans contre un refus fondé sur l’irrégularité initiale. Cette protection ne s’applique pas aux travaux réalisés sans permis lorsque celui-ci était requis ; des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent en revanche en bénéficier. La présence de la toiture à deux pans dans les plans de 2014 ne prouvait pas sa réalisation depuis plus de dix ans. En tout état de cause, la prescription ne pouvait faire obstacle à un projet aggravant la non-conformité au PLU.