L’office du juge d’appel au regard de la régularité du jugement – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge d’appel au regard de la régularité du jugement – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon : Une critique portant sur l’appréciation des moyens par les premiers juges ne constitue pas, à elle seule, un défaut de motivation entachant la régularité du jugement. Sauf irrégularité de compétence, de forme ou de procédure, le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, dans le cadre de l’effet dévolutif. Le jugement était suffisamment motivé ; le moyen de régularité a donc été écarté.