La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon

La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon : La prescription de dix ans peut couvrir des travaux réalisés lors de la construction ou de modifications ultérieures lorsqu’ils n’ont pas été exécutés sans permis de construire alors que celui-ci était requis. Des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent en bénéficier. La juridiction relève toutefois que la société ne prouve pas que l’espace avait été clos depuis plus de dix ans.