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La recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > dépassement de hauteur

La recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon : L’ exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque, au regard de la nature, de l’importance ou de la localisation du projet, une atteinte suffisamment crédible. La mitoyenneté et les pertes d’intimité et de vues invoquées suffisent ici à établir cet intérêt.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — dépassement de hauteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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