La régularisation du dépassement de hauteur – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon

La régularisation du dépassement de hauteur – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon : L’article 5 du règlement de la zone UP du PLUi limite à sept mètres la hauteur de façade en zone UP2b. La mesure doit intégrer la surélévation, y compris lorsqu’elle est en retrait. Les plans et la notice établissant une hauteur de 7,50 mètres, le permis méconnaît cette règle. En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la cour sursoit à statuer douze mois, le vice pouvant être régularisé sans changer la nature du projet.