Urbanisme > clause-filet environnementale
La suffisance du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon : La cour applique les articles R. 431-7 à R. 431-9 du code de l’urbanisme. Une omission, une insuffisance ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative. La notice et les plans décrivaient suffisamment l’insertion des constructions, les clôtures, les plantations, les limites de propriété, les stationnements et le bassin de rétention. Le moyen a donc été écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — clause-filet environnementale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.