La limite d’emprise des annexes autorisées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon

La limite d’emprise des annexes autorisées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon : L’article 2N2 du règlement du PLU autorise les annexes, piscines incluses, sous réserve d’une emprise au sol maximale de 100 m². La superstructure de la piscine, le pool-house, le local technique et le garage doivent être cumulés lorsque leurs volumes sont juridiquement indissociables ou correspondent à des constructions annexes concernées par la règle. Le dépassement de cette limite suffit à légaliser le refus du permis modificatif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres motifs.