Urbanisme > préjudice direct
La responsabilité de l’État pour un préjudice direct et certain – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon : nL’illégalité des refus de permis constitue une faute, mais l’indemnisation suppose un préjudice direct et certain. La juridiction a relevé l’insuffisance des justificatifs concernant le surcoût de construction, notamment l’incohérence des montants prévisionnels et l’absence de rattachement certain de plusieurs factures au projet.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préjudice direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.