Le caractère indemnisable du manque à gagner d’exploitation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon

Le caractère indemnisable du manque à gagner d’exploitation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon : nLe manque à gagner est en principe éventuel. Il peut être réparé si des circonstances particulières établissent un bénéfice raisonnablement attendu. Une étude de marché absente, un secteur géographique indéfini et l’omission des loyers et rémunérations nécessaires à l’exploitation excluaient ici le caractère direct et certain du préjudice.n