Urbanisme > préjudice direct
Les articles L. 324-7 et R. 324-3 du code rural – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon : nLa rémunération de l’associé d’une EARL suppose une participation effective aux travaux. Les textes encadrent également son montant. L’associé ne pouvait donc réclamer les revenus correspondant à une activité d’élevage qui n’avait pas été effectivement exercée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préjudice direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.