La déclaration préalable des résidences mobiles en zone non constructible – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon

La déclaration préalable des résidences mobiles en zone non constructible – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon : L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois relève de l’article j) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Les articles L. 444-1 et L. 421-4 organisent ce régime particulier. La parcelle privée, située en zone N et ne constituant ni une aire d’accueil ni un terrain familial, était soumise à déclaration préalable.