L’inopérance de l’illégalité du plan local d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon

L’inopérance de l’illégalité du plan local d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon : Le moyen contestant les restrictions du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant lorsque ces dispositions ne constituent pas la base légale des arrêtés litigieux. La légalité des mesures devait être appréciée au regard du régime particulier applicable aux résidences mobiles, et non par voie d’exception contre des règles qui ne fondaient pas directement les décisions.